Claude-Antoine VERMOREL
Avocat au barreau de Chalon-sur-Saône
Région Bourgogne-Franche-Comté
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• Cour de Cassation : https://www.courdecassation.fr
• Conseil d’État : http://www.conseil-etat.fr
• CADA : https://www.cada.fr => Commission d'Accès aux Documents Administratifs
• CNIL : http://www.cnil.fr => Commission Nationale de I’Iformatique et des Libertés
• AFLCD : https://www.afld.fr => Agence Française de Lutte Contre le Dopage