Claude-Antoine VERMOREL

Avocat au barreau de Chalon-sur-Saône

Région Bourgogne-Franche-Comté

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• Barreau de Chalon sur Saône :  http://www.avocats-chalonsursaone.com

• Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr

• Cour Pénale Internationale : https://www.icc-cpi.int/fr

• Cour Européenne des Droits de I’Homme : http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home

• Cour de Cassation : https://www.courdecassation.fr

• Conseil d’État : http://www.conseil-etat.fr

• CADA : https://www.cada.fr => Commission d'Accès aux Documents Administratifs

• CNIL : http://www.cnil.fr => Commission Nationale de I’Iformatique et des Libertés

• AFLCD : https://www.afld.fr => Agence Française de Lutte Contre le Dopage